AMENDEMENT

Alinéa 148

Après la référence :

L. 551-1

insérer les mots :

ainsi que l’accueil de loisirs

L’article 5 crée un nouvel article L. 551-3 au sein du code de l’éducation, qui prévoit la transmission des informations relatives aux sanctions prononcées à l’encontre des personnels périscolaires pour des faits de violence commis sur des mineurs. 

Toutefois, la rédaction actuelle de cet article ne couvre pas explicitement les personnels intervenant dans les accueils de loisirs, notamment les centres aérés. 

Le présent amendement propose donc d’élargir le champ des personnels concernés par ce dispositif de recensement des sanctions disciplinaires, afin de renforcer la protection des mineurs dans l’ensemble des structures qui les accueillent.