AMENDEMENT

Après l’alinéa 150

Insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes morales organisant l’accueil et les activités périscolaires mentionnées à l’article L. 551-1 adressent au représentant de l’État dans le département une demande de contrôle des informations connues sur la ou les personnes qu’elles souhaitent recruter. Le représentant de l’État leur communique les informations dont il dispose concernant les personnes concernées dans un délai maximal de dix jours à compter de la réception de la demande.

L’article 5 crée un nouvel article L. 551-3 au sein du code de l’éducation, prévoyant la transmission des informations relatives aux sanctions prononcées à l’encontre du personnel pour des faits de violences sur des enfants ou des adolescents.

Le présent amendement vise à préciser les modalités de communication de ces informations et responsabiliser le représentant de l’État dans le département en lui imposant de transmettre à la personne morale concernée, dans un délai maximal de dix jours, toute information pertinente portée à sa connaissance, afin de garantir la réactivité du dispositif et de renforcer la protection des mineurs.