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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-152 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l'article 11 bis, qui déroge au droit commun du concours d'infractions en prévoyant le cumul sans limitation de quantum et sans possibilité de confusion des peines prononcées pour les crimes et délits sexuels commis sur un ou plusieurs mineurs de quinze ans.
Cet article va à l’encontre du principe de non-cumul des peines et du principe d’individualisation des peines. Son adoption conduirait à une érosion des principes fondamentaux de la matière pénale.
En instituant un mécanisme de cumul illimité des peines, le présent article crée un régime d'exception fondé sur la nature de certaines infractions, au risque d'affaiblir l'échelle des peines et de favoriser une logique d'inflation répressive dont l'efficacité n'est pas démontrée.
La limitation du bénéfice des dispositifs d'aménagement de peine pourrait même avoir l'effet inverse, favorisant des sorties sèches de prison sans accompagnement et contrôle judiciaire qui diminuent fortement le risque de récidive. Dans l'intérêt des victimes, le groupe Écologiste Solidarité et Territoires appelle à investir davantage dans les dispositifs de prévention à l'acte et à la récidive, bien plus efficaces.