AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des aménagements de peine) et l’instauration des peines planchers pour des crimes et délits déjà fortement sanctionnés n'ont pas de portée dissuasive chez les auteurs. Cet article constitue une mesure d'affichage masquant mal l'absence de moyens humains et financiers supplémentaires sur la protection de l'enfance et la justice accompagnant cette réforme. A ce titre, le Syndicat de la magistrature et l’Union syndicale des magistrats soulignent que pour une amélioration de la réponse pénale, les priorités politiques doivent se porter sur le renforcement des effectifs d’enquêteurs, de magistrats et de greffiers, l’exécution effective des peines ainsi que la prévention de la récidive.

Aussi, cette mesure apparaît inconstitutionnelle, puisqu’elle porte atteinte au principe d'individualisation des peines en instaurant une période de sûreté automatique et perpétuelle, sans possibilité pour le juge d'en apprécier la durée et en le privant de toute marge d'appréciation juridictionnelle.

Pour l’ensemble de ces raisons, les auteurs du présent amendement demandent la suppression de cette mesure.