AMENDEMENT

Alinéa 11, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à supprimer la possibilité de prolonger les mesures de placement jusqu’à la majorité de l’enfant, pour les enfants de plus de treize ans.

Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, une telle disposition aurait pour principal effet de réduire le nombre d’audiences. Or, dans un contexte de crise profonde de la protection de l’enfance, caractérisé par un fort renouvellement des travailleurs sociaux, des ruptures répétées dans les parcours d’accueil, des difficultés de recrutement des assistants familiaux et une dégradation des conditions d’accompagnement des enfants, cette évolution ne saurait garantir une protection suffisante des droits et des intérêts des mineurs concernés.

Par ailleurs, compte tenu de l’engorgement des cabinets des juges des enfants, la possibilité de renouveler les mesures de placement pour une durée supérieure à deux ans, voire jusqu’à la majorité pour les enfants âgés de plus de 13 ans, risque de privilégier une logique de gestion des flux au détriment d’un examen individualisé de la situation, des besoins et de l’intérêt supérieur de chaque enfant.

Même lorsqu’un retour au domicile familial n’est pas envisagé et que le principe du placement n’est pas remis en question, le maintien d’audiences régulières demeure indispensable. Celles-ci permettent d’évaluer l’évolution de la situation de l’enfant, son développement, ses projets et le respect de ses droits, ainsi que de réexaminer les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement des parents. Elles constituent ainsi une garantie essentielle pour assurer un suivi individualisé et adapter  les mesures de protection à l’évolution des besoins de chaque enfant.

Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi que pour l'enfant âgé de plus de treize ans, le renouvellement du placement jusqu'à sa majorité sans réexamen régulier par le juge est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.