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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-160 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL ARTICLE 4 |
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Compléter cet alinéa 12 par une phrase ainsi rédigée :
L’accueil relais ne peut donner lieu, pour un même enfant, à des changements répétés de lieux d’accueil qui porteraient atteinte à la stabilité de son parcours.
Objet
Cet amendement vise à prévenir la multiplication des changements de lieux d’accueil pour un même enfant, qui pourrait résulter du développement de l’accueil relais.
Si ce dispositif peut s’avérer nécessaire pour soutenir un accueil principal ou éviter une rupture plus importante, il ne saurait conduire à une succession de placements temporaires susceptible de fragiliser l’équilibre et la stabilité de l’enfant.