AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)

Alinéa 2

remplacer les mots :

qui ne peut être supérieure à trois mois, renouvelable une fois

Par les mots :

déterminée en amont en fonction des besoins précis auxquels le séjour de rupture répond

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la limitation à 3 mois de la durée des séjours de rupture pour le remplacer par une formule plus souple, permettant de déterminer une durée du séjour de rupture qui doit être strictement adaptée aux besoins précis auxquels le séjour de rupture répond.

La rédaction du présent article tel qu’issu de l’Assemblée nationale restreint des modalités de séjours qui existent déjà aujourd’hui et peuvent, dans la plupart des cas, être bénéfiques pour les enfants concernés. C’est notamment le cas pour la disposition adoptée en commission des lois de l’Assemblée nationale et qui limite les séjours de rupture à trois mois renouvelables une fois, alors que le rapport de l’Observatoire National de l’Enfance en Danger de 2014 montre, dans une étude sur l’action sociale dans le Finistère, que la durée moyenne des séjours y est de 7,6 mois (et jusqu’à 9,5 mois pour les jeunes en multi-placement).

S'il est indispensable de renforcer les garanties applicables aux séjours de rupture, il convient également de préserver la souplesse nécessaire à leur mise en œuvre, compte tenu de la diversité des situations des mineurs accompagnés et des projets éducatifs développés par les structures.

Aussi, plutôt que d’imposer par la loi une limite stricte de durée, nous proposons d’encadrer ces séjours en fonction des besoins de l’enfant qui justifient le séjour de rupture.