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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-170

19 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL


ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU)


Alinéa 2, seconde phrase

Après le mot : 

concerné

insérer les mots :

, accompagné, s’il le souhaite ou si son intérêt le commande, de son avocat 

Objet

Le présent amendement vise à permettre à l’enfant d’être accompagné de son avocat lors de la conférence familiale instituée par l’article 8 bis.

Le nouveau dispositif qui associe la famille élargie à la recherche de solutions est une avancée positive. Néanmoins, la conférence familiale peut déboucher sur des orientations déterminantes pour le lieu de vie et les liens de l’enfant : la présence de son avocat garantit que sa parole et ses intérêts propres, distincts de ceux des adultes, y soient portés, quel que soit son âge.

Cet amendement a été travaillé avec le CNB