AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 9

Alinéa 2

Après la deuxième occurrence du mot :

santé

insérer les mots :

physique et psychique

Objet

Le présent amendement vise à inclure spécifiquement l’accompagnement psychologique et psychiatrique dans ce dispositif proposé à l’article 9 qui facilite la réalisation d’actes médicaux nécessaires à la santé de l’enfant sans autorisation parentale préalable.

Le présent projet de loi ne présente aucune mesure spécifique améliorant la prise en charge de la santé mentale des jeunes confiés à l’ASE. Pourtant, environ 50% des jeunes pris en charge souffrent de troubles psychiques, ce qui représente environ 5 fois la moyenne nationale. La très grande majorité des professionnels estiment qu’une part importante de ces jeunes souffrent de troubles non diagnostiqués.

Le présent amendement reste très modeste en inscrivant explicitement les actes relatifs à la santé mentale dans l’article 9 qui assouplit les conditions de réalisation de certains actes médicaux sans autorisation préalable des titulaires de l’autorité parentale. Notre groupe déplore néanmoins cet angle mort du présent projet de loi.