AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme SOUYRIS, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 9 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 5° de l'article L. 2112-2 du code de la santé publique, après les mots : « en santé publique », sont insérés les mots : « notamment concernant les enfants pris en charge en protection de l'enfance au sens de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ».

Objet

Le 5° de l’article L2112-2 du code de la santé publique confie à la protection maternelle et infantile la mission de recueillir des informations en santé publique. Cette disposition permet, à partir des certificats de santé obligatoires, de disposer de données de santé publique (taux de prématurité, surpoids, etc.,) concernant les jeunes enfants en population générale, au niveau départemental. A partir des données remontées par les PMI, des exploitations statistiques sont réalisées par la DRESS. Toutefois, elle ne permet pas de bénéficier de données de santé publique propre à la population des enfants protégés.

Or, la santé des enfants protégés, en raison de leur vécu et de leurs besoins spécifiques, est davantage dégradée que celle des enfants de la population générale, sur les plans somatique et psychique. Paradoxalement, les données manquent concernant la santé de cette population. Cette situation empêche la mise en œuvre d’une politique publique en phase avec leurs besoins de santé.

Le présent amendement vise à confier à la protection maternelle et infantile la mission de recueillir davantage d’informations de santé publique sur cette population spécifique.

Cet amendement a été travaillé avec la CNAPE, le GEPSo et l’UNICEF

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 9 vers l'article additionnel après l'article 9 bis (nouveau).