AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BENARROCHE, Mme SOUYRIS, MM. Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE et Mélanie VOGEL

ARTICLE 14

Alinéa 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’information obligatoire des titulaires de l’autorité parentale des personnes employées ou intervenant auprès des enfants durant les activités périscolaires.

En pratique, communiquer aux familles le nom des personnes intervenant auprès des enfants ne permet ni de prévenir les violences, ni de détecter les comportements à risque, ni d'empêcher qu'un individu dangereux exerce au contact de mineurs. La protection des enfants repose sur des dispositifs autrement plus efficaces : contrôle de l'honorabilité, consultation des fichiers prévus par la loi, recrutement rigoureux, formation, encadrement et contrôle effectif des intervenants.

Cette mesure d’affichage entretient l'illusion qu'une meilleure information des parents constituerait une garantie de sécurité, alors que les failles constatées tiennent principalement à l'insuffisance des contrôles, aux difficultés de recrutement et au défaut de suivi des intervenants.

Cet article fait enfin peser symboliquement la responsabilité de la surveillance des employés du périscolaire sur les parents alors qu’elle devrait relever des pouvoirs publics en charge du périscolaire. Cet article peut ouvrir la porte à des dérives.

Enfin, le Conseil d’État lui-même a relevé la faible utilité de cette mesure au regard de l’objectif de protection des enfants.