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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-176 rect. bis 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER et MM. RAPIN et PANUNZI ARTICLE 5 |
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Alinéa 210
Remplacer les mots :
2° et 3° du III du présent article
par les mots :
1°, 2° et 3° du I C de l’article 5 de la loi n° du relative à la protection des enfants
Objet
Le II renvoie à un III inexistant dans L. 1191-1. Les fichiers sont identifiés aux 1°, 2° et 3° du I C de l’article 5 de la présente loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.