AMENDEMENT

Alinéa 21

Après le 6° de l’article 706-25-9 du code de procédure pénale, insérer un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Aux personnes habilitées au sein des ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du code de la santé publique, pour le seul contrôle de l’honorabilité prévu à l’article L. 1191-1 du même code. »

Le projet ouvre expressément aux ordres l’accès au FIJAISV, mais ne réalise pas l’extension équivalente pour le FIJAIT, pourtant visé par le contrôle d’honorabilité.