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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-180 rect. 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER et MM. RAPIN et PANUNZI ARTICLE 5 |
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Alinéas 222, 227 et 228
Remplacer les mots :
l'autorité administrative
par les mots :
l'autorité compétente
Objet
Amendement rédactionnel, il est fait mention de l’autorité compétente dans le projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.