|
commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-181 rect. 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme Marie MERCIER et MM. RAPIN et PANUNZI ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 213
Remplacer le mot :
administrative
par le mot :
compétente
Objet
Amendement rédactionnel, il est fait mention de l’autorité compétente dans le projet de loi.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.