AMENDEMENT

Alinéa 230

article L.1191-3

Insertion d’un nouvel alinéa :

« Les conditions d’application et les modalités d’applications des Conseils nationaux de l’Ordre des professions concernées du présent article sont fixées par décret après avis des ordres professionnels concernés ».

La loi prévoit un système à l’appréciation de l’autorité compétente. Une interdiction temporaire d’exercer prononcée par l’autorité compétente jusqu’à l’intervention d’une décision définitive rendue par la juridiction compétente lorsque l’intervention de la personne contrôlée présente un risque grave pour la santé ou la sécurité physique ou morale des usagers du système de santé.

Les modalités de mise en œuvre de ces mécanismes nécessitent d’être encadrées et précisées par décret après avis des ordres professionnels concernés.