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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-185 rect. 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER et MM. RAPIN et PANUNZI ARTICLE 5 |
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Alinéa 221
Remplacer le mot :
arrêté
par le mot :
décision
Objet
Les autorités compétentes prennent des décisions et non des arrêtés.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.