AMENDEMENT

Après l'alinéa 233

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 1191-5, il est inséré un article L. 1191-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 1191-6. – Lorsqu’une incapacité est confirmée à l’exercice d’une profession de santé concerne une personne inscrite à un tableau de l’Ordre, y compris un tableau spécial lorsque les textes propres à la profession le prévoient, elle fait obstacle de plein droit au maintien de cette inscription. »

Consacrer la radiation administrative de plein droit après incapacité confirmée.

Le CNOM souhaite une conséquence ordinale obligatoire attachée à l’incapacité confirmée. La référence aux tableaux spéciaux s’attache au statut des docteurs juniors.