AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

L’article 11-2 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

b) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le ministère public doit informer, dans les mêmes conditions, les ordres professionnels de santé des décisions mentionnées aux 1° à 3° du présent I prises à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité. » ;

c) À la première phrase du même dernier alinéa, les mots : « ou les ordres professionnels » sont supprimés ;

2° Les II à V sont abrogés.

L’article L.3133-3 du nouveau code de procédure pénale est déplacé dans la sous-section 2 : Partage d'informations obligatoire (Articles L3133-3 à L3133-7)

Il est ainsi modifié :

À la première phrase, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

L’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) a procédé à une recodification à droit constant de la partie législative du code de procédure pénale. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2025.

Elle entraîne une renumérotation des articles du code de procédure pénale.

L’entrée en application du nouveau code de procédure pénale est prévue au 1^er janvier 2029 mais pourra être reportée par le projet de loi de ratification de l’ordonnance, qui doit être déposé dans les six mois, ou par un autre texte à venir, jusqu’au 1er janvier 2030.

Il est nécessaire de modifier les dispositions de l’article L.3133-3 du nouveau code de procédure pénale pour que les modifications apportées à l’article 11-2 perdurent par-delà le 1er janvier 2029.