AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CORITON, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. MARTHEY, Mme LINKENHELD, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER et Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL

ARTICLE 1ER

Alinéa 11, seconde phrase

Remplacer les mots :

âgé de plus de treize ans

par les mots :

en capacité d’en exprimer le besoin

Objet

Cet amendement vise à supprimer le critère d’âge de treize ans pour permettre le renouvellement d’une mesure de placement pour toute la durée restant à courir jusqu’à la majorité de l’enfant, au profit d’un critère fondé sur sa capacité à exprimer ce besoin, appréciée notamment au regard de sa maturité et de son discernement.

En substituant à un seuil d’âge uniforme une appréciation individualisée de la situation de l’enfant, cet amendement entend mieux prendre en compte la diversité des parcours et des besoins des mineurs confiés à l’aide sociale à l’enfance. La possibilité de prolonger une mesure de placement jusqu’à la majorité ne devrait pas dépendre exclusivement de l’âge de l’enfant, mais également de sa capacité à exprimer le souhait de bénéficier d’un cadre protecteur et stable.

Cette évolution répond à un objectif de continuité du parcours de protection de l’enfant, en limitant les ruptures susceptibles de fragiliser son accompagnement au cours de l’adolescence. Elle permet ainsi de mieux concilier la prise en compte de la parole de l’enfant, son intérêt supérieur et la stabilité de son accueil.