AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CORITON, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. MARTHEY, Mme LINKENHELD, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER et Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL

ARTICLE 5

Alinéa 28

Remplacer les mots :

à échéances régulières

par les mots :

au moins une fois par an

Objet

L’article 5 prévoit que le contrôle de l’honorabilité est effectué avant la prise de fonctions, puis à échéances régulières, sans en préciser la périodicité. L’article 5 bis prévoit quant à lui un contrôle annuel, tout en évoquant des contrôles réalisés à intervalles réguliers. Or, les mêmes personnes peuvent relever des deux dispositifs.

Cette imprécision est d’autant plus problématique que le défaut de contrôle est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Il importe donc de fixer clairement la périodicité d’une obligation dont le non-respect est pénalement sanctionné.

Le présent amendement retient une périodicité annuelle, déjà prévue à l’article 5 bis pour les agents publics et les salariés, afin d’harmoniser les deux dispositifs. Ce rythme permet d’assurer un suivi régulier de l’honorabilité des personnes concernées, en cohérence avec le calendrier scolaire et le renouvellement fréquent des intervenants périscolaires.