AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CORITON, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. MARTHEY, Mme LINKENHELD, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER et Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL

ARTICLE 7

Alinéa 42

Remplacer les mots :

suivant la publication de la présente loi

par les mots :

suivant la publication du décret mentionné au sixième alinéa de l’article L. 321-1 du code de l’action sociale et des familles

Objet

Le présent amendement vise à garantir aux structures actuellement soumises au régime déclaratif un délai effectif pour se conformer au nouveau régime d’autorisation instauré par le présent article.

En effet, ces structures ne peuvent utilement constituer leur demande d’autorisation tant que le contenu de cette demande, ses modalités de délivrance et les conditions techniques minimales de fonctionnement n’ont pas été définis par voie réglementaire.

Faire courir le délai transitoire dès la publication de la loi conduirait ainsi à faire peser sur les structures concernées une échéance dont les modalités concrètes ne sont pas encore connues.

Le présent amendement fait donc courir le délai de douze mois à compter de la publication du décret précisant les conditions de la demande d’autorisation.