AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CORITON, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. MARTHEY, Mme LINKENHELD, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER et Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL

ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)

Alinéa 2

Après les mots :

renouvelable une fois

insérer les mots :

, et, à titre exceptionnel, au-delà de cette durée lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie et après avis du référent chargé de son accompagnement

Objet

Le présent amendement vise à introduire une possibilité de prolongation exceptionnelle des séjours de rupture lorsque la situation particulière du mineur justifie la poursuite de cet accompagnement.

La durée de trois mois, renouvelable une fois, constitue une règle générale nécessaire à l’encadrement de ces dispositifs. Elle ne saurait toutefois répondre à l’ensemble des situations individuelles, certaines prises en charge pouvant nécessiter un accompagnement plus long pour produire pleinement leurs effets.

La prolongation ne pourrait intervenir qu’à titre exceptionnel, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, et après avis du référent chargé de son accompagnement. Elle devrait en outre demeurer inscrite dans le projet pour l’enfant et faire l’objet des réévaluations prévues par le présent article.

Cette souplesse permet ainsi d’éviter qu’une limite de durée uniforme conduise à interrompre prématurément un accompagnement éducatif lorsque sa poursuite apparaît nécessaire au regard de la situation individuelle du mineur.