AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BOURGI, Mme CANALÈS, MM. CHAILLOU et CORITON, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, M. MARTHEY, Mme LINKENHELD, MM. KERROUCHE et ROIRON, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER et Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL

ARTICLE 14

Après l’alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour l’application des articles L. 551-2 et suivants, sont également regardées comme relevant du temps périscolaire les périodes d’accueil de mineurs, hors temps scolaire et hors vacances scolaires, organisées par une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public qui leur est rattaché ou pour leur compte, à destination des élèves d’un ou plusieurs établissements scolaires, y compris lorsqu’elles ont lieu en dehors d’une école ou le mercredi.

« Les articles L. 551-2 et suivants sont également applicables aux accueils de mineurs que ces mêmes personnes organisent, ou qui sont organisés pour leur compte, à destination des mêmes élèves pendant les vacances scolaires, sans que ces accueils relèvent du temps périscolaire. »

Objet

L’article 14 définit le temps périscolaire en déterminant les accueils soumis à l’obligation d’information des familles. Toutefois, cette définition exclut certains accueils organisés par les collectivités territoriales à destination des élèves de leurs établissements scolaires.

Ainsi, une garderie du matin ou du soir située dans un bâtiment municipal voisin de l’école, ou un accueil du mercredi organisé hors de l’école, peut échapper à cette obligation. Il en va de même des accueils organisés pendant les vacances scolaires, expressément exclus du champ du temps périscolaire.

Le présent amendement vise à garantir l’information des familles pour l’ensemble des accueils organisés par les collectivités territoriales à destination des élèves de leurs établissements scolaires, y compris lorsqu’ils se déroulent hors de l’école ou pendant les vacances. À cette fin, il étend l’application des articles L. 551-2 et suivants à ces accueils, sans modifier la définition générale du temps périscolaire.

Les accueils de vacances conservent leur caractère extrascolaire, mais sont soumis aux mêmes obligations d’information. Cette extension ne modifie ni les règles de contribution entre communes et de tarification liées au temps périscolaire, ni le régime de déclaration, d’encadrement et de contrôle des accueils collectifs de mineurs.