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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-216 rect. 19 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 7 |
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Après l'article 7
Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
« TITRE ...
« GOUVERNANCE ET FINANCEMENT DE LA PROTECTION DE L'ENFANCE »
Objet
Le présent amendement vise à remédier aux deux causes structurelles de la crise de la protection de l’enfance : une gouvernance défaillante et un financement fragile et inégalitaire, dénoncés notamment par le CESE dans son avis du 8 octobre 2024 et par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale dans son rapport du 8 avril 2025.
Il propose de renforcer la coordination entre l’État et les départements, de clarifier les responsabilités, d’accroître les contrôles et de garantir un financement pérenne et équitable, notamment par la sanctuarisation des dépenses de prévention et la création d’un fonds pluriannuel.
La protection de l’enfant ne saurait dépendre de la richesse de son territoire. Cet amendement entend ainsi doter le projet de loi d’un cadre de gouvernance et de financement à la hauteur des enjeux.
NB :La rectification consiste en un changement de place de ladivision additionnelle avant le tITRE Ier : SÉCURISER ET STABILISER LE PROJET DE VIE DE L'ENFANT PROTÉGÉ vers la division additionnelle après l'article 7.