AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS C (NOUVEAU)

Après l'article 7 bis C

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 121-10 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« L’État élabore et met en œuvre une stratégie nationale interministérielle de prévention et de protection de l’enfance, définie pour une durée pluriannuelle.

« Cette stratégie organise le recueil national de données permettant l’identification des besoins, le pilote de la politique publique et son évaluation. Elle coordonne l’action des services de l’État et des organismes de sécurité sociale en faveur de l’accès aux droits des enfants protégés. Elle comprend un volet consacré à la formation initiale et continue des professionnels concourant aux objectifs mentionnés à l'article L. 112-3. »

Objet

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation, pour l’État, d’élaborer et de mettre en œuvre une stratégie nationale interministérielle pluriannuelle de prévention et de protection de l’enfance.

Il entend remédier au pilotage fragmenté des politiques publiques, aux inégalités territoriales et au manque d’évaluation, en renforçant la coordination entre l’État, les départements et les acteurs concernés. Il prévoit également l’harmonisation du recueil des données nationales et l’intégration d’un volet consacré à la formation initiale et continue des professionnels.

Les modalités de mise en œuvre, de suivi et d’évaluation de cette stratégie seront précisées par décret en Conseil d’État, afin de garantir la cohérence, la continuité et l’efficacité des politiques de protection de l’enfance.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel avant l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 7 bis D (nouveau).