AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 7 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le mot « exercé », la fin du premier alinéa de l’article L. 313-23-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « une partie de leur activité dans un cadre autre qu'un contrat de mission conclu avec une de ces entreprises de travail temporaires. La durée minimale de cette activité est fixée par décret en Conseil d’État. »

Objet

Le recours structurel à l’intérim dans le secteur social, médico-social et de la protection de l’enfance fragilise la stabilité des équipes, la qualité de l’accompagnement et la continuité éducative.

La loi du 27 décembre 2023, dite « Valletoux », visait à encadrer cette pratique en imposant une expérience professionnelle minimale de deux ans hors intérim aux jeunes diplômés. Toutefois, le Conseil d’État, dans sa décision du 6 juin 2025, a annulé le décret d’application en raison de son champ d’application trop large.

Le présent amendement vise à rétablir et clarifier cette exigence pour tous les professionnels, quelle que soit leur ancienneté ou leur premier contrat, afin de garantir une expérience suffisante auprès des publics vulnérables, de limiter le recours excessif à l’intérim et de renforcer la stabilité des équipes. Il s’inscrit ainsi dans une démarche d’amélioration de la qualité de la protection de l’enfance et de valorisation des métiers du travail social.