AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19 (NOUVEAU)

Après l'article 19 (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’étendre le complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents des filières administrative, technique et logistique exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.

Ce rapport évalue les conséquences de leur exclusion du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) sur l’attractivité, le recrutement et la fidélisation des agents au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics.

Il analyse également les écarts de traitement entre agents exerçant des fonctions équivalentes au sein de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et du secteur privé non lucratif, notamment au regard des revalorisations issues des accords du « Ségur de la santé », de l’accord dit « Laforcade » et de l’accord de branche du 4 juin 2024 relatif à l’extension des revalorisations dans le secteur privé non lucratif.

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement, dans un délai de douze mois, d’un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) aux agents des filières administrative, technique et logistique des établissements et services sociaux et médico-sociaux publics qui en demeurent exclus, notamment dans les secteurs de la protection de l’enfance et du handicap.

Ce rapport permettra d’analyser les conséquences de cette exclusion sur l’attractivité des métiers, le recrutement et la fidélisation des personnels, ainsi que les écarts de traitement entre agents exerçant des fonctions équivalentes au sein de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et du secteur privé non lucratif, au regard des revalorisations issues des accords du Ségur de la santé, de l’accord Laforcade et de l’accord de branche du 4 juin 2024, afin d’éclairer les évolutions nécessaires pour garantir une reconnaissance équitable des professionnels et renforcer l’attractivité du secteur.