AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER TER (NOUVEAU)

Après l'article 1er ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le cinquième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’élaboration et l’actualisation du projet pour l’enfant comportent des temps d’échange réguliers associant l’enfant, selon son âge et son degré de maturité notamment pour tenir compte de ses aspirations scolaires et de formation. »

Objet

Le présent amendement vise à inscrire la trajectoire scolaire et de formation de l’enfant dans l’élaboration et l’actualisation de son projet pour l’enfant.

Les enfants accompagnés en protection de l’enfance peuvent connaître des ruptures de scolarité et des changements d’établissement qui fragilisent leurs apprentissages et leurs perspectives d’orientation. Les données rassemblées par l’Observatoire national de la protection de l’enfance illustrent ces difficultés : au 31 décembre 2021, 40 % des enfants de onze ans hébergés en établissement de l’aide sociale à l’enfance étaient encore scolarisés à l’école primaire, contre 7 % de l’ensemble des enfants du même âge. Par ailleurs, 26 % des jeunes confiés inclus dans l’enquête ELAP avaient connu des périodes de déscolarisation de plus de deux mois.

Ces constats soulignent la nécessité d’un accompagnement qui soutienne les ambitions de l’enfant et permette de construire un parcours tenant compte de ses besoins, de ses capacités et de ses souhaits, sans restreindre ses perspectives en raison de son statut d’enfant protégé.

L’amendement prévoit des échanges réguliers entre l’enfant, les professionnels chargés de son accompagnement et les acteurs de son parcours scolaire et de formation. Adaptés à son âge et à son degré de maturité, ces échanges doivent permettre l’expression et la prise en compte de ses aspirations, ainsi que l’identification des soutiens nécessaires à leur réalisation.

Cette démarche renforce la participation de l’enfant aux décisions qui le concernent et la coordination des intervenants, afin de favoriser la continuité de son parcours, sa réussite scolaire et sa préparation à l’autonomie.

NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er vers l'article additionnel après l'article 1er ter (nouveau).