AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 BIS A (NOUVEAU)

Après l'article 4 bis A (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 5° ter de l’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :

« 5° quater Veiller, en lien avec l’agence régionale de santé et les acteurs sanitaires compétents, à la mise à disposition des professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance de protocoles de suivi spécifiques pour l’accompagnement des mineurs victimes de violences, notamment de violences sexuelles. Ces protocoles précisent notamment les modalités de repérage, d’orientation, de prise en charge et de coordination avec les professionnels de santé et les structures spécialisées ; »

Objet

Le présent amendement vise à renforcer l’accompagnement des enfants victimes de violences en mettant à disposition des professionnels de la protection de l’enfance des protocoles de suivi spécifiques, notamment en matière de violences sexuelles.

Les professionnels de la protection de l’enfance sont régulièrement confrontés à des situations de violences susceptibles d’avoir des conséquences importantes sur la santé physique et psychique des enfants. Ces situations nécessitent des repères partagés permettant d’identifier les besoins de l’enfant, de l’orienter vers les professionnels et structures adaptés et d’assurer la continuité de son accompagnement.

L’article 4 bis A du présent projet de loi renforce utilement la formation des assistantes familiales en intégrant la prise en charge des violences sexuelles et sexistes, la psychotraumatologie, les troubles dissociatifs ainsi que la compréhension des mécanismes d’emprise et des violences intrafamiliales. Cette amélioration de la formation doit pouvoir s’accompagner d’outils opérationnels accessibles plus largement à l’ensemble des professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance.

Le Livre blanc du GEPSo propose à ce titre de mettre à disposition des professionnels de la protection de l’enfance des protocoles de suivi spécifiques pour l’accompagnement des enfants victimes de violences, en particulier sexuelles. Ces protocoles doivent notamment permettre de mieux repérer les besoins de soins, de faciliter l’orientation des enfants, de sécuriser les pratiques professionnelles et de renforcer la coordination entre les secteurs sanitaire, social et médico-social.

Le présent amendement vise ainsi à favoriser l’émergence de repères et de pratiques communs pour mieux accompagner les enfants victimes de violences.