AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE 7

Après l'alinéa 23

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° L’article L. 312-1 est complété par un VIII ainsi rédigé :

« VIII. – Les établissements et services mentionnés aux 1°, 4°, 12° et 17° du I et les lieux de vie et d’accueil mentionnés au III qui interviennent auprès de mineurs ou de majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des missions prévues aux articles L. 112-3 ou L. 121-2 ne peuvent être créés ou exploités par une personne morale de droit privé poursuivant un but lucratif.

« L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation vérifie le caractère non lucratif au regard des statuts, de la composition des organes dirigeants, des comptes annuels, des conventions conclues avec des tiers et de tout document permettant d’apprécier les conditions réelles d’organisation, de gestion et de financement de l’activité. Cette vérification peut donner lieu à des contrôles sur pièces et sur place. La méconnaissance de cette condition, le refus de communiquer les documents nécessaires au contrôle ou la communication d’informations inexactes entraîne le refus, la suspension ou le retrait de l’autorisation. »

Objet

Cet amendement vise à étendre le principe de non-lucrativité à l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux ainsi que des lieux de vie et d’accueil intervenant dans le champ de la protection de l’enfance. Il entend ainsi garantir une égalité de traitement entre les différentes structures exerçant des missions similaires et prévenir le développement de logiques commerciales susceptibles de fragiliser la qualité de l’accompagnement, la stabilité des équipes éducatives et la continuité des parcours des enfants protégés. Il prévoit également des modalités de contrôle effectif du respect de cette exigence, fondées notamment sur l’examen des statuts, de la gouvernance, des comptes et des conditions réelles de financement et de gestion des structures concernées.