AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE 7 TER (NOUVEAU)

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’interdiction des séjours de rupture à l’étranger afin de préserver un outil éducatif adapté aux adolescents et jeunes majeurs en grande difficulté, pour lesquels les prises en charge habituelles ont échoué. Ces séjours permettent une mise à distance de l’environnement habituel, une remobilisation du jeune et la reconstruction d’un parcours éducatif durable.

Leur utilité a été reconnue dès 2004 par la mission conjointe IGAS-IGSJ, qui préconisait leur maintien sous réserve d’un encadrement renforcé. Il convient donc de préserver cette possibilité, sans remettre en cause les garanties prévues par l’article 7 ter, notamment l’autorisation des structures, le suivi du séjour, sa durée limitée et le respect des règles applicables à la protection des mineurs.