AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article L. 221-2-4 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il procède à sa scolarisation en application des articles L. 111-1, L. 114-1, L. 122-1 et L. 131-1 du code de l’éducation. »

II. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. - La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à permettre l’engagement des démarches de scolarisation des mineurs non accompagnés dès la phase de premier accueil, sans attendre leur admission à l’aide sociale à l’enfance (ASE) ni l’issue de l’évaluation de leur minorité.

Il concrétise l’annonce du Gouvernement lors du Comité interministériel à l’enfance du 20 novembre 2023 visant à raccourcir les délais d’inscription scolaire et reprend la rédaction d’une proposition de loi visant à protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme, adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale.

Actuellement, les démarches de scolarisation sont conditionnées à l’admission à l’ASE, alors que l’évaluation de la minorité peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années. Ces délais entraînent des ruptures d’apprentissage préjudiciables à la santé mentale, à la réussite scolaire et à l’insertion des jeunes. Selon le rapport de l’UNICEF Je suis venu ici pour apprendre (2023), les enfants concernés perdent en moyenne six mois à trois ans de scolarité en raison des procédures administratives et judiciaires.

Pourtant, aucun obstacle légal ou réglementaire ne s’oppose à leur inscription aux tests de positionnement du CASNAV dès le premier accueil, cette démarche n’étant pas subordonnée à une prise en charge par l’ASE. Une réorientation scolaire reste possible en cas de changement de département, et les apprentissages engagés demeurent bénéfiques, même si la minorité n’est finalement pas reconnue.

Cette mesure répond aux recommandations du Comité des droits de l’enfant, conformément à l’article 28 de la Convention internationale des droits de l’enfant, ainsi qu’à la position du Défenseur des droits, qui fait de la scolarisation de ces jeunes une priorité. Elle vise ainsi à garantir un accès plus rapide à l’éducation et à prévenir les ruptures de parcours liées aux délais administratifs et judiciaires.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond