AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 221-2-5 ainsi rédigé :

« Art. L. 221-2-5. - Un guide national de bonnes pratiques relatives à l'évaluation, la mise à l'abri et la prise en charge des mineurs non accompagnés est élaboré par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la protection de l'enfance. Il est régulièrement actualisé et diffusé auprès des départements et des organismes chargés de l'accueil et de l'accompagnement de ces mineurs. »

Objet

L’évaluation, la mise à l’abri et la prise en charge des mineurs non accompagnés relèvent actuellement de la compétence des départements, ce qui entraîne une forte hétérogénéité des pratiques sur le territoire national. Les modalités d’accueil, les critères d’évaluation ou encore la coordination entre les services diffèrent considérablement d’un département à l’autre, créant des inégalités dans la protection et l’accompagnement de ces jeunes particulièrement vulnérables.

Un tel guide a été produit par le gouvernement en décembre 2019 mais n’a jamais été mis à jour, malgré les évolutions législatives et réglementaires majeures intervenues depuis lors.

Le présent amendement vise à instaurer dans la loi, l’obligation de produire ce guide national de bonnes pratiques, régulièrement actualisé, ayant pour objectif d’harmoniser les pratiques et d’offrir un cadre commun de référence aux services départementaux et aux associations.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond