AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 14

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 375-9-1 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« La mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial constitue une action de prévention, de protection et d’accompagnement des familles dans l’intérêt de l’enfant. Elle concourt au soutien à la parentalité, au renforcement des compétences parentales et à l’amélioration des conditions de vie de l’enfant. À ce titre, elle est pleinement intégrée au parcours de protection de l’enfance.

« Lorsque cette mesure est mise en œuvre concomitamment à une mesure d’aide éducative à domicile, d’assistance éducative en milieu ouvert ou d’accompagnement en économie sociale et familiale, les services compétents coordonnent l’évaluation de la situation, la définition des objectifs de leurs interventions et la préparation de la sortie de chacune des mesures, dans le respect de leurs missions respectives et des règles relatives au secret professionnel et au partage d’informations à caractère secret. »

Objet

Le présent amendement vise à reconnaître explicitement la mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) comme une action de prévention, de protection de l’enfance et de soutien à la parentalité, et à renforcer son articulation avec les autres mesures d’accompagnement.

Prononcée par le juge des enfants, la MJAGBF ne se limite pas à la gestion des prestations familiales. L’article 375-9-1 du code civil prévoit déjà que le délégué aux prestations familiales exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations. Cette intervention contribue à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant et à accompagner les parents dans l’exercice de leurs responsabilités.

En travaillant avec les familles sur leurs priorités budgétaires, l’accès à leurs droits et les dépenses nécessaires à la vie quotidienne de l’enfant, la MJAGBF soutient les compétences parentales et contribue à l’amélioration des conditions de vie de l’enfant. Sa dimension éducative mérite ainsi d’être pleinement reconnue et mobilisée dans le parcours de protection de l’enfance.

Lorsque plusieurs mesures coexistent (aide éducative à domicile (AED), assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), accompagnement en économie sociale et familiale (AESF) ou MJAGBF), les services compétents doivent coordonner l’évaluation de la situation, la définition des objectifs et la préparation de la sortie de mesure. Cette coordination doit permettre d’articuler les interventions, d’éviter les démarches redondantes ou les objectifs contradictoires et de prévenir les ruptures d’accompagnement.

L’amendement vise ainsi à favoriser un accompagnement cohérent et adapté aux besoins des enfants et de leurs familles, sans modifier les conditions de prononcé de la MJAGBF ni les compétences du juge des enfants.