AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme CANALÈS, M. BOURGI, Mmes CONCONNE, DADKHAH et FÉRET, M. KANNER, Mmes LE HOUEROU, LUBIN, ROLANDO et ROSSIGNOL, MM. CHAILLOU et CORITON, Mme de LA GONTRIE, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. MARTHEY, Mme NARASSIGUIN et M. ROIRON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS (NOUVEAU)

Après l'article 9 bis (nouveau)

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l'article L. 5314-2 du code du travail est complété par les mots : "en particulier ceux mentionnés au 5° de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles".

Objet

L’article L. 5314-2 du code du travail définit le rôle des missions locales, qui ont pour objet d’aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans révolus à résoudre l’ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale.

Cet article prévoit notamment que les missions locales favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter leurs actions, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle et sociale. Dans les territoires où elles sont particulièrement investies aux côtés des jeunes majeurs accompagnés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance ou sortant de dispositifs ASE, la plus-value des missions locales pour améliorer leur insertion dans la société est significative.

Le présent amendement vise donc à affirmer explicitement le rôle des missions locales dans l’insertion sociale et professionnelle des jeunes majeurs, dans une logique partenariale et de mobilisation de tous les dispositifs existants à leur bénéfice.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond