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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-236

19 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme CANALÈS


ARTICLE 4


Après l'alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’assistant familial exerce cette profession au titre d'un cumul d'activités, l’agrément délivré autorise l’accueil d’un seul mineur, âgé d’au moins trois ans, relevant de la protection de l’enfance. » ;

Objet

Le cumul d’un emploi avec les missions d’assistant familial ne se prête pas à l’accueil de plusieurs enfants, en particulier lorsqu’ils sont âgés de moins de trois ans. La disponibilité requise rend en effet difficilement compatible l’exercice d’une activité professionnelle à temps plein avec les besoins des enfants accueillis, pour lesquels la continuité et la permanence du lien avec un adulte de référence sont déterminantes dans la construction de la sécurité affective. Cette exigence est particulièrement importante pour les enfants de moins de trois ans, période au cours de laquelle se structurent les premiers liens d’attachement.