AMENDEMENT

Le présent amendement vise à clarifier la contribution des professionnels du secteur médico-social à l’élaboration du rapport concernant la situation de l’enfant transmis au juge des enfants.

La rédaction actuelle prévoit que, lorsque l’enfant est en situation de handicap et bénéficie d’un accompagnement médico-social, les professionnels qui concourent à cet accompagnement sont « sollicités » pour l’élaboration du rapport.

Cette formulation ne permet pas de déterminer précisément les responsabilités de chacun. Il ne revient pas aux professionnels de l’aide sociale à l’enfance de se substituer aux professionnels qui accompagnent l’enfant dans le champ médico-social ni de retranscrire leurs évaluations.

Le présent amendement prévoit donc que ces professionnels transmettent directement au service de l’aide sociale à l’enfance les éléments écrits relevant de leur champ de compétence et nécessaires à l’élaboration du rapport.

Cette transmission permet d’assurer une meilleure prise en compte de la situation de handicap de l’enfant, de fiabiliser les informations communiquées au juge et de mieux identifier la responsabilité de chacun des professionnels intervenant dans son accompagnement.