AMENDEMENT

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° bis Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le mineur bénéficie d’une décision d’orientation prise en application de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles, le juge examine prioritairement, avant de le confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance, la possibilité de le confier à un établissement ou à un service médico-social correspondant à cette orientation, lorsque cette solution est conforme à son intérêt et à ses besoins. » ;

De nombreux enfants protégés en situation de handicap sont confiés à l’aide sociale à l’enfance faute de mise en œuvre effective de leur orientation médico-sociale.

Le présent amendement prévoit que le juge examine prioritairement la possibilité d’un placement direct dans un établissement ou un service correspondant à l’orientation prononcée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. Il vise ainsi à éviter que l’aide sociale à l’enfance ne devienne, par défaut, la seule solution d’accueil pour des enfants relevant d’un accompagnement spécialisé.