AMENDEMENT

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre VI du code général de la fonction publique est complétée par un article L. 621-7-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 621-7-1. – Un agent public peut renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre agent public désigné en qualité de parrain, de marraine ou de mentor d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, dans les conditions prévues à l’article L. 221-2-6 du code de l’action sociale et des familles.

« Les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

La loi reconnaît le parrainage et le mentorat parmi les outils susceptibles de sécuriser le parcours des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.

Toutefois, les agents publics qui s’engagent dans ces missions ne peuvent actuellement bénéficier de dons de jours de repos à ce titre. Le présent amendement étend ce dispositif afin de faciliter leur engagement durable auprès des enfants protégés.

Cette rédaction complète les articles L. 621-6 et L. 621-7, qui limitent actuellement le don de jours aux parents d’enfants décédés ou gravement malades et aux proches aidants.