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commission des lois |
Projet de loi Protection des enfants (1ère lecture) (n° 911 ) |
N° COM-253 rect. ter 21 octobre 2026 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOURCIER et MM. LAMÉNIE, DELCROS, Jean Pierre VOGEL et Patrick LECLERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3 |
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Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre II du titre II du livre VI du code général de la fonction publique est complété par un article L. 622-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 622-8. – L’agent public désigné en qualité de parrain, de marraine ou de mentor d’un enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance peut bénéficier, sous réserve des nécessités du service, d’autorisations spéciales d’absence nécessaires à l’exercice de cette mission.
« Un décret en Conseil d’État détermine la durée et les conditions d’utilisation de ces autorisations, notamment leur fractionnement en demi-journées. »
Objet
L’exercice effectif d’une mission de parrainage ou de mentorat suppose que la personne puisse rencontrer régulièrement l’enfant et participer aux temps importants de son parcours.
Le présent amendement permet aux agents publics engagés dans cette mission de bénéficier d’autorisations d’absence, sous réserve des nécessités du service.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond