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commission des lois

Projet de loi

Protection des enfants

(1ère lecture)

(n° 911 )

N° COM-257 rect. bis

21 octobre 2026


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme BOURCIER, MM. LAMÉNIE, DELCROS, Jean Pierre VOGEL et Patrick LECLERC et Mme BESSIN-GUÉRIN


ARTICLE 4


Alinéa 33, première phrase

Après le mot :

« est »

insérer le mot :

« préférentiellement »

Objet

Le recours au même assistant familial pour les accueils relais successifs d’un enfant contribue à la stabilité de ses repères et doit rester l’organisation privilégiée.

La rédaction actuelle pose toutefois cette organisation comme une obligation assortie d’exceptions. Malgré ces exceptions, elle peut être interprétée de manière rigide et rendre le dispositif difficile à mobiliser lorsque les disponibilités ou les congés des assistants familiaux ne coïncident pas.

L’insertion du mot « préférentiellement » affirme que la continuité de l’intervenant constitue l’objectif recherché, sans empêcher une autre organisation lorsque les contraintes du service ou l’intérêt de l’enfant le justifient.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.