AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 6 quater prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une plateforme nationale recensant les structures susceptibles d’accueillir des mineurs à titre provisoire et en urgence.

Cette demande de rapport ne paraît pas nécessaire, alors que le projet de loi prévoit déjà la mise en place de référentiels nationaux applicables aux systèmes d’information utilisés dans le champ de la protection de l’enfance.

Le présent amendement supprime donc cet article.