AMENDEMENT

Alinéa 18

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le représentant de l’État dans le département peut, à tout moment et de sa propre initiative, y compris de manière inopinée, faire procéder, conjointement avec les services du département, au contrôle de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil mentionnés aux 1°, 4° et 17° du I et au III du présent article qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans. »

L’alinéa 18 permet au représentant de l’État dans le Département de faire procéder au contrôle de tout établissement, service ou lieu de vie et d’accueil mentionné à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent amendement prévoit que ces contrôles sont réalisés conjointement avec les services du Département. Les Départements autorisent, financent et suivent les structures relevant de la protection de l’enfance. Leur participation permet de partager les constats, d’éviter des contrôles parallèles et de mettre en œuvre plus rapidement les mesures correctrices nécessaires.

Il précise également que le dispositif concerne les établissements, services et lieux de vie et d’accueil qui accueillent des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans, afin de maintenir la disposition dans le champ de la protection de l’enfance.