AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement propose de supprimer la création d’un dossier numérique unique pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance.

L’objectif de mieux partager les informations nécessaires au suivi des parcours et d’éviter les ruptures de prise en charge est pleinement partagé. L’interopérabilité des systèmes d’information de l’aide sociale à l’enfance, de la justice, de la santé et de l’éducation nationale doit être renforcée afin de permettre des échanges sécurisés entre les professionnels compétents.

L’article 7 du présent projet de loi prévoit déjà la mise en place de référentiels nationaux d’interopérabilité, de sécurité et d’éthique applicables aux systèmes d’information utilisés dans le champ de la protection de l’enfance.

La création d’un dossier numérique unique va au-delà de cet objectif. Elle suppose de définir précisément la gouvernance du dispositif, la responsabilité du traitement, les catégories de données pouvant être partagées, les droits d’accès de chaque professionnel, les durées de conservation ainsi que les droits de l’enfant et des titulaires de l’autorité parentale. Ces garanties ne peuvent être entièrement renvoyées à un décret.

Elle soulève des difficultés techniques et financières importantes pour les Départements, dont les systèmes d’information sont hétérogènes. En l’absence d’une interopérabilité effective, un nouveau dossier risquerait d’imposer des doubles saisies et d’accroître la charge administrative des travailleurs sociaux au détriment de l’accompagnement des enfants et des familles.

La première étape doit être la création d’un socle fiable d’identification de l’enfant, indispensable pour éviter les doublons et permettre aux systèmes de la justice, de la santé, de l’éducation nationale et de l’aide sociale à l’enfance d’échanger des informations concernant une même personne.

Il convient donc de privilégier l’interopérabilité sécurisée des systèmes existants, construite avec les Départements et les éditeurs de logiciels métiers, plutôt que d’inscrire dès à présent dans la loi le principe d’un dossier numérique unique dont l’architecture, la gouvernance, le financement et les conditions d’utilisation ne sont pas suffisamment définis.