AMENDEMENT

Supprimer cet article.

L’article 7 bis C impose d’intégrer dans les schémas départementaux une refonte de l’offre de formation aux métiers de la protection de l’enfance ainsi qu’une trajectoire décennale de mise en place de taux et de normes d’encadrement.

Ces dispositions ajoutent une nouvelle obligation de planification et risquent d’alourdir les schémas départementaux. La définition de normes d’encadrement doit être précédée d’une étude de leurs conséquences humaines et financières et ne peut être imposée aux Départements sans moyens adaptés.

Le présent amendement supprime donc cet article.