AMENDEMENT

Alinéa 12

Supprimer les deux dernières phrases.

Les deux dernières phrases de l’alinéa 12 fixent deux dates d’effet différentes pour la mesure d’accompagnement renforcé ou intensifié : la réception, par le service mandaté, de la notification de la décision du juge et la notification de cette décision aux titulaires de l’autorité parentale.

Ces dispositions sont redondantes et susceptibles de créer une confusion sur la date à laquelle la mesure devrait effectivement être mise en œuvre.

La mise en œuvre d’un accompagnement renforcé ou intensifié, notamment lorsqu’il comprend un hébergement exceptionnel ou périodique, suppose que le service dispose des capacités humaines et matérielles nécessaires. Elle ne peut donc résulter automatiquement d’une date fixée dans la loi, indépendamment des conditions concrètes de prise en charge.

Une telle date d’effet automatique constituerait une injonction théorique, qui se heurterait nécessairement aux réalités opérationnelles des services et à la disponibilité effective des solutions de prise en charge.