AMENDEMENT

Alinéa 11

Rédiger ainsi cet alinéa :

« – à la deuxième phrase, les mots : “, soit une personne qualifiée, soit un service d’observation, d’éducation ou de rééducation en milieu ouvert,” sont remplacés par les mots : “le service départemental de l’aide sociale à l’enfance ou, lorsque la mesure concerne un mineur de retour d’une zone d’opérations de groupements terroristes, un service de l’État désigné à cet effet” ; »

Le présent amendement vise à confier au service départemental de l’aide sociale à l’enfance la mise en œuvre des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert décidées par le juge des enfants.

Actuellement, le juge désigne directement la personne qualifiée ou le service habilité chargé d’exécuter la mesure, alors même que les départements financent ces interventions et assurent le pilotage de la politique de protection de l’enfance.

La désignation du service départemental de l’aide sociale à l’enfance permettra au département d’organiser la mise en œuvre des mesures en fonction des capacités disponibles, de mieux connaître les situations en attente et de répartir les interventions entre les différents opérateurs.

Le juge conserve pleinement sa compétence pour ordonner la mesure, en fixer les objectifs et en contrôler l’exécution. L’amendement porte uniquement sur l’organisation de sa mise en œuvre afin d’améliorer la réactivité des services et la continuité de l’accompagnement des enfants et de leur famille.

Le présent amendement n’a pas vocation à s’appliquer aux mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes. Leur prise en charge spécifique doit demeurer sous la responsabilité de l’État et ne saurait entraîner un transfert de responsabilités ou de charges vers les départements.