AMENDEMENT

Alinéa 15

1° Supprimer les mots :

« , indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné à cette fin » ;

2° Supprimer les mots :

« ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel ».

Le présent amendement vise à préserver la capacité des Départements à organiser les mesures d’action éducative en fonction des besoins des enfants, mais également des moyens humains effectivement disponibles.

La fixation, par décret, d’un nombre maximal de situations suivies par chaque professionnel reviendrait à instaurer un taux national d’encadrement. Une telle disposition aurait des conséquences financières directes pour les départements, sans évaluation préalable de son coût ni garantie de compensation.

L’amendement maintient le principe d’un référentiel national fondé sur l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, tout en supprimant les dispositions susceptibles d’imposer aux Départements des contraintes organisationnelles et financières supplémentaires.