AMENDEMENT

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Lorsque la procédure concerne l’une des infractions mentionnées aux 5° à 7° de l’article 706-47 commise sur un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance au titre des 1° à 3° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, le procureur de la République informe sans délai le président du conseil départemental qui assure cette prise en charge, des éléments strictement nécessaires à la protection et à l’accompagnement du mineur. »

Le présent amendement vise à garantir l’information du président du conseil départemental lorsqu’un mineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance est victime de prostitution, de proxénétisme ou de traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle.

Le Département étant responsable de la prise en charge et de la protection de ce mineur, il doit disposer des informations strictement nécessaires pour adapter sans délai son accompagnement et assurer la continuité de son parcours de protection.